Le vote à l’Assemblée Nationale, le 16 avril 2008 de l’Article 8* du projet de Loi portant modernisation du marché du travail : un nouvel article a été créé (L.1251-60 du Code du Travail) pour définir le portage salarial et un article a été modifié (L.8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de "prêt de main d’œuvre".
Le vote à l’Assemblée Nationale, le 16 avril 2008 de l’Article 8* du projet de Loi portant modernisation du marché du travail : un nouvel article a été créé (L.1251-60 du Code du Travail) pour définir le portage salarial et un article a été modifié (L.8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de "prêt de main d’œuvre".
Au cours des débats, le ministre du travail (Xavier Bertrand) a confirmé qu’il souhaitait que le portage soit “organisé par la branche de l’intérim sans que les personnes « portées » deviennent pour autant des intérimaires, l’activité de portage présentant des caractéristiques propres”. Le Sénat a adopté, le 7 mai 2008, le texte transmis par l’Assemblée nationale. Voir le texte définitif de la LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La profession peut maintenant s’organiser, avec les différents acteurs. A terme, cette activité sera exercée à la fois par des sociétés de portage et par des entreprises de travail temporaire.
Ainsi, après environ 15 ans, pour les premiers porteurs, certains en sont restés à des pratiques basiques que d’aucun appellent “archéo-portage” (mot de Jacques Vau, co-créateur d’ITG et du Sneps). D’autres — et ITG en tête — ont appris à faire un métier plus complexe et plus complet, qui est devenu celui de l’accompagnement des créateurs d’activité solo. Après ces deux phases, nous sommes donc entrés en phase 3 : légalisation, professionnalisation et intégration.
Dans quelques temps, la profession sera assainie. Les officines mal gérées (pour rester poli !) devront fermer leurs portes. Les acteurs sérieux seront encore plus sérieux : ils ont défini les règles éthiques de la profession, ils ont négocié les accords d’entreprise et l’accord de branche, ils ont une expérience irremplaçable en matière de pratiques du portage. Quant aux grands de l’intérim, après avoir déjà obtenu la fin du monopole du placement**, ils vont pouvoir développer l’activité de portage de missions d’experts à haute valeur ajoutée.
Tous les salariés du portage (tant les permanents que les portés) devraient y trouver leur compte !! Par un assainissement du métier, une généralisation des dispositifs les plus avancés, une meilleure formation interne, de solides garanties financières et légales, des possibilités accrues de passage d’un statut à un autre, etc.
(*) Article 8 : Il est inséré après la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Portage salarial
« Art. L. 1251-60. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. – Au 1° de l’article L. 8241-1 du code du travail, après les mots : « au travail temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser par accord de branche étendu le portage salarial.
(**) La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ouvre l’activité de placement aux entreprises de travail temporaire (ETTl)
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